J.O. 191 du 19 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 août 2006 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
NOR : INTB0600680A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :
Article 1
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé pour l'exercice 2006 ainsi qu'il suit :
0,22 par habitant pour les communes ;
16 par agent pour les établissements publics de ces communes.Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt